10 Déc VEFA : Quels travaux l’acquéreur peut réaliser lui même ?
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Si vous venez de signer un contrat de réservation pour une VEFA ou comptez le faire dans les prochaines semaines ? Vous trouverez dans cet article les travaux que l’acquéreur a le droit réaliser lui-même ainsi que les conditions lui permettant de les faire.
La Loi ELAN du 23 novembre 2018 « offre la possibilité à l’acquéreur de se réserver l’exécution de certains travaux de finition ou d’installation de certains équipements. » Le 28 octobre 2019 un arrêté du ministre chargé du logement fixe la liste limitative des travaux que l’acquéreur de réserve d’exécuter par lui-même.
LES TRAVAUX QUE L’ACQUÉREUR PEUT PRENDRE EN CHARGE
Attendus depuis plusieurs mois, l’arrêté du 28 octobre 2019 liste donc les travaux que l’acquéreur peut prendre en charge. Sont concernés :
- L’installation d’équipements sanitaires de la cuisine ainsi que du mobilier pouvant les accueillir.
- L’installation d’équipements sanitaires de la salle de bain ainsi que du mobilier pouvant les accueillir.
- La pose de carrelage mural.
- Les décorations des murs.
- La pose de revêtement au sol à l’exclusion de l’isolation.
- L’équipement de convecteurs électriques (lorsque les caractéristiques de l’installation électrique le permettent et dans le respect de la puissance requise).
- L’installation des équipements sanitaires (toilettes).
LES CARACTÉRISTIQUES DES TRAVAUX POUVANT ETRE EXÉCUTÉS
L’ensemble des travaux effectués par l’acquéreur devra également respecter des conditions établies dans l’arrêté du 28 octobre :
- Ils doivent être sans incidence sur les éléments de structure de la construction.
- Ils ne doivent pas nécessiter d’intervention sur les chutes d’eau, sur les alimentations en fluide et sur les réseaux aérauliques situés à l’intérieur des gaines techniques appartenant aux parties communes du bâtiment.
- Ne pas provoquer de modifications sur les canalisations d’alimentation et d’évacuation en eau et d’alimentation en gaz.
- Ils ne doivent pas porter sur les entrées d’air.
- Et ne doivent pas mener à la modification ou au déplacement du tableau électrique du logement.
Bon à savoir : Il est possible de revenir sur sa décision !
L’acquéreur ayant prévu d’effectuer les travaux peut revenir sur sa décision. Si tel est le cas il doit notifier le vendeur dans le délai prévu sur le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre recommandée électronique.
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