07 Sep Tout savoir sur le contrat de mariage
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Le mariage est un événement symbolique célébrant l’union et le partage d’une vie commune entre deux personnes.
En fonction des situations du couple, ce dernier peut avoir recours au contrat de mariage dans le but de protéger les biens matériels et/ou immatériels de chacune des deux parties.
Logifinances décrypte pour vous les différents régimes existants et dans quelles conditions contracter un contrat de mariage.
Les conditions préalables à toutes signatures de contrats de mariage
Le contrat de mariage, s’il en existe un, est généralement signé quelques semaines avant le mariage. La mairie délivrera alors un certificat. Au préalable, les époux devront prévoir un rendez-vous avec leur notaire afin d’établir les objectifs, le projet de vie et les points du contrat de mariage.
Si les deux époux décident de ne pas en contracter, ils seront alors mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Cela signifie que les revenus générés et acquis par le travail des époux pendant le mariage seront alors mis en commun. Il en va de même pour les dettes contractées durant le mariage y compris un emprunt professionnel. Elles seront communes aux mariés.
A noter, que les biens reçus par donations, successions ou tout simplement acquis avant le mariage par l’un des deux époux relève de sa propriété exclusive.
Quels sont les types de contrat de mariage qui existent ?
Il existe 3 types de régimes matrimoniaux, avec chacun leurs spécificités. Lors de la contraction et de l’élaboration du contrat de mariage, le notaire devra exposer aux futurs époux les avantages et les inconvénients des régimes et proposer celui qui correspond au mieux au projet de vie des futurs époux.
le régime de la communauté universelle
Avec le régime de la communauté universelle, l’ensemble des biens que possèdent les époux au jour de leur mariage, ainsi que ceux qu’ils pourront acquérir ensuite ou recueillir par succession, donation ou legs, forment une seule et même entité commune.
Ainsi, les époux devront supporter toutes les dettes du couple, présentes et futures. En cas de liquidation de la communauté, les biens sont répartis en parts égales, sauf si le contrat de mariage prévoit un partage inégal.
Attention : En cas de liquidation suite au décès de l’une des parties, le conjoint survivant n’est pas automatiquement héritier de la totalité des bien s de son conjoint décédé. En effet, il ne faut pas confondre avec “l’attribution intégrale au survivant”, qui est une clause spécifique. A défaut d’autres dispositions, seule la moitié des biens revient au survivant.
le régime de la participation aux acquêts
C’est un régime mixte qui intègre une partie séparation des biens et une partie communauté. Ainsi, pendant le mariage, ce régime fonctionne comme une séparation de biens. Ainsi, chacun gère ses biens et ses dettes personnelles. Il devient communautaire à la fin de l’union entre les deux personnes.
Lors de la dissolution, le notaire mesure l’enrichissement de chacun durant le mariage. Il procédera au partage de façon équitable entre les conjoints.
Attention : Il y a souvent une clause qui exclut les bien professionnels de la participation. Auquel cas, le conjoint entrepreneur conserve l’intégralité du bénéfice (ou/et dettes) de son activité à la dissolution.
le régime de la séparation de biens
Si vous choisissez ce régime, sachez que rien de vos patrimoines ne sera mis en commun. Ce régime permet, au jour du mariage, de différencier ce que chaque époux possède mais aussi ce qu’il acquerra ensuite : biens, placements et tout ce que lui rapportera son patrimoine.
Tous les biens possédés avant ou après le mariage restent la propriété de l’époux, de même que ses salaires, ou les revenus tirés de ses biens. Avec ce régime, chacun gère ses propres biens.
A noter toutefois, qu’une exception existe : la résidence du couple. En effet, pour la vendre, il sera nécessaire d’obtenir l’accord des deux époux même si le bien appartient à un seul.
Dans ce régime, les époux gardent donc une pleine indépendance patrimoniale. Il est toutefois possible d’intégrer, une clause de mise en commun de certains biens, comme par exemple le logement familial.
Que comporte un contrat de mariage ?
En plus de l’adoption d’un régime matrimonial, le contrat peut comporter des clauses. Ces dernières permettent d’organiser le patrimoine du couple, de protéger le conjoint en cas de décès …
Par exemple, si un futur conjoint est propriétaire du terrain sur lequel le couple fera construire sa maison, il pourra le mettre en commun dans le contrat de mariage. Ce qui ne sera plus possible aussi facilement par la suite…
Un contrat de mariage peut-il être évolué ou modifié au cours du temps ?
Il est tout à fait possible de changer de régime matrimonial ou de modifier son contrat de mariage sous certaines conditions. Il faudra procéder avec un notaire par acte notarié.
Ce changement doit être conforme aux projet de vie des époux et dans l’intérêt familial. En effet, en cas de présence d’enfants mineurs, le contrat devra en plus être homologué par le juge aux affaires familiales.
Depuis 2019, il n’est plus nécessaire de respecter un délai de deux ans entre le mariage et le changement de contrat de mariage.
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