13 Mai Tout savoir sur l’acte de vente – (Partie 2/3)
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Que contient l’acte de vente ?
L’acte de vente est une confirmation du compromis de vente, qui est l’avant-contrat. C’est un contrat qui finalise la transaction et donc officialise le changement de propriétaire du bien.
Ce contrat doit reprendre certains éléments précis :
– Les coordonnées et l’identification du vendeur et de l’acquéreur
– L’adresse du bien (notamment par les références cadastrales) ainsi que sa description et son usage
– L’absence d’hypothèque, de servitudes ou de charges diverses pour le bien en question
– L’origine trentenaire du bien : les détails concernant la ou les vente(s) précédente(s) ainsi que les informations relatives à (aux) l’ancien(s) propriétaire(s) sur les 30 dernières années.
– Les diagnostics techniques immobiliers, qui avaient été obligatoirement annexés au compromis de vente.
– Le prix du bien immobilier ainsi que les frais d’enregistrement (ceux-ci sont une partie des « frais de notaire »).
La signature de l’acte
Celle-ci s’effectue obligatoirement chez un notaire; en présence des deux parties : le vendeur et l’acquéreur (ou toute autre personne mandataire; c’est à dire désignée comme représentant par procuration). Le notaire signera lui aussi l’acte, qui devient ainsi un acte authentique.
Si vous êtes l’acquéreur et que vous recourez à un prêt immobilier pour l’achat du bien, le notaire demande à la banque à ce que le prêt soit débloqué : quelques jours avant la date prévue, il adressera à la banque un « appel de fonds » et le montant du prêt sera adressé par la banque directement au notaire avant le jours de signature. En parallèle, le notaire vous adressera une convocation accompagnée du « décompte client » dans lequel il fera le point sur les sommes dues (prix d’achat; provision pour frais d’acte, …) et il réclamera que vous lui versiez par virement votre apport personnel, au plus tard pour le jour de la signature de l’acte de vente.
C’est généralement à la signature de l’acte de vente qu’a lieu la remise des clés (sauf accord différent entre les parties).
A la signature; le notaire vous remet immédiatement une attestation de changement de propriété, qui vous permettra de faire vos démarches de changement de domicile.
Le notaire règle alors le prix au vendeur ainsi que les frais de notaire à l’aide du prêt immobilier et de votre apport personnel.
Enfin, selon l’usage; le notaire vous demandera de régler immédiatement au vendeur le prorata de taxe foncière pour l’année en cours; à charge pour lui de régler au fisc la totalité de la taxe foncière lorsqu’elle sera réclamée.
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