10 Juin Tout savoir sur l’acte de vente – (Partie 3/3)
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Après les deux premiers articles sur le sujet, il est temps de boucler notre dossier sur l’acte de vente avec notre dernière partie, consacrée à l’après-signature de l’acte de vente…
Après la vente
Après la signature de l’acte de vente immobilière; le notaire va effectuer la publicité foncière, c’est-à-dire publier l’acte de vente du logement au fichier immobilier local (au bureau de conservation des hypothèques) et payer les différentes taxes et frais d’enregistrement. Après cette formalité (qui prend plusieurs mois); le vendeur et l’acheteur reçoivent une copie de l’acte de vente authentique ;document qui marque définitivement la vente du logement. L’acquéreur reçoit aussi le solde de la provision pour frais d’acte que le notaire lui avait demandée : de quelques euros à plusieurs centaines d’euros; en fonction du coût réel des formalités d’enregistrement que le notaire aura déboursé.
Le notaire conserve en son étude, ou sous format numérique, l’original de l’acte de vente (appelé aussi « titre de propriété »). Si vous égarez votre copie, pas de panique : il sera toujours possible, même plusieurs années après, de lui en demander une nouvelle copie, moyennant quelques frais administratifs.
Nos conseils
– Nous vous conseillons de désigner un « notaire en participation ». En effet, vous pouvez vous faire assister par le notaire de votre choix : celui-ci se mettra de lui-même en relation avec le notaire choisi par le vendeur, et vérifiera la bonne rédaction du compromis et du projet d’acte de vente. Cette précaution ne vous coûtera rien de plus car les 2 notaires se partageront les honoraires. Attention : vous devez désigner votre notaire dès la signature du compromis ou dans les jours suivants.
– Demandez toujours à recevoir le projet d’acte plusieurs jours avant la date de signature; afin de pouvoir tranquillement le relire et le faire relire par vos conseils
– Soyez vigilant au sujet de la rédaction de l’acte; en particulier si le bien acheté a fait l’objet de travaux importants, ou en présence de servitudes
– Vérifiez les références cadastrales sur cadastre.gouv.fr
– Demandez à votre vendeur de vous communiquer le « dossier technique » de la maison, en plus des diagnostics obligatoires : copie des factures de travaux et des assurances décennales des artisans, plans d’architecte, notices d’utilisation des équipements, …
– La veille de la signature authentique; demandez à re-visiter le bien, pour vérifier qu’il a bien été vidé de ses meubles; nettoyé, et qu’aucun dégât nouveau n’est apparu. Vous en profiterez pour faire également le relevé des compteurs.
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