03 Fév Logement : quelles sont les nouvelles mesures applicables au 1er janvier 2022 ?
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Immobilier, copropriété, construction, urbanisme et rénovation énergétique, tour d’horizon des nouvelles mesures qui s’appliquent depuis le 1er janvier 2022 en France.
Crédit immobilier : des règles d’octroi plus contraignantes
Les recommandations du Haut Conseil de stabilité financière sont devenues des obligations. Le taux d’effort des emprunteurs a été fixé à 35% (assurance comprise) et la durée des prêts à vingt-cinq ans maximum (hors différé pour une construction). Les banques auront toutefois droit à des dérogations pour 20% de leurs dossiers. Cette mesure vise à prévenir le surendettement des ménages.
L’audit énergétique : obligatoire pour la vente de bâtiments F ou G
Un audit énergétique devra être réalisé avant la vente de bâtiments, maisons ou immeubles qui appartiennent aux classes D ou plus (classes DPE). Cet audit devra mettre en lumière des propositions de travaux réalistes et réalisables permettant d’atteindre au minimum la classe E, au mieux la classe B.
Il mentionnera l’impact théorique des travaux sur la consommation énergétique du bâtiment ainsi que les aides publiques disponibles pour leur réalisation. Cette mesure s’appliquera dès le 1er septembre 2022 pour les logements qui appartiennent à la classe F ou G.
Contrats de syndic : un comparatif simplifié
La « RE 2020 » fait suite à la « RT 2012 » (qui remplaçait elle-même la « RT 2015 »). « RE » pour réglementation environnementale. Les dispositions de la « RE 2020 » visent à encadrer les consommations énergétiques et l’impact sur le changement climatique des bâtiments construits et rénovés.
Urbanisme : la digitalisation des formalités
Le secteur de l’urbanisme se modernise : désormais, les demandes de permis de construire et de déclaration préalables se feront via une téléprocédure. Une plateforme permet aux communes de recevoir et instruire en ligne les dossiers d’autorisation d’urbanisme. Cette nouveauté ne s’applique pour l’instant qu’aux communes de plus de 3500 habitants.
Création du service public de la performance énergétique de l’habitat
Le service public de la performance énergétique de l’habitat (SPPEH) remplace le réseau des conseillers « FAIRE » depuis le 1er janvier 222. Sous le nom public « France Renov’ », ce service doit encourager les projets de rénovation énergétique à travers l’information, le conseil et l’accompagnement des particuliers et des professionnels.
Voici donc une année 2022 riche en changements. Concernant vos projets d’acquisition, il est plus que jamais nécessaire de rencontrer votre conseiller Logifinances afin de valider qu’il rentre dans les normes bancaires !
