06 Sep Quel est le délai minimum entre la signature du compromis et l’acte de vente ?
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Lorsque l’on achète un bien immobilier, entre la première visite et la remise des clés, il s’écoule toujours plusieurs mois. Ce délai vous paraît long ? Légalement, certaines étapes ne peuvent pas être raccourcies : c’est le cas entre la signature du compromis et l’acte de vente, entre lesquels il s’écoule généralement trois mois (parfois, mais rarement, moins…).
Quelles sont les étapes d’un achat immobilier ?
Vous vous lancez dans un achat immobilier ? Vous vendez votre bien ? Sachez-le, c’est un processus qui prend du temps. Voici les étapes qui jalonnent ce projet :
- L’étude de votre budget : C’est la 1ère et la plus importante des étapes. Afin de pouvoir visiter des biens qui seront finançables par les banques, rencontrez votre conseiller Logifinances pour connaître votre capacité d’emprunt.
- La recherche du bien : par une agence, entre particuliers, en ligne ou par le bouche à oreille, vous pouvez chercher et visiter tous les biens qui correspondent à vos critères.
- La rédaction de l’offre d’achat : lorsque vous avez trouvé le bien immobilier que vous souhaitez acheter, vous pouvez adresser une offre d’achat au vendeur, de préférence par écrit. Cette offre d’achat doit préciser le prix et le délai de validité de l’offre.
- La contre-proposition : si vous avez négocié le prix et que le vendeur n’accepte pas votre offre en l’état, il peut vous adresser une contre-proposition que vous êtes libre d’accepter ou de refuser.
- Le compromis : on l’appelle aussi promesse de vente. C’est un document que vous devez signer avec le vendeur et qui doit comporter un certain nombre d’informations concernant le vendeur, l’acheteur, le bien et la transaction.
- L’acte de vente : c’est la dernière étape avant la remise des clés. L’acte de vente est obligatoirement établi par un notaire. C’est à cette étape que vous payez la maison et obtenez les clés.
Combien de temps entre le compromis et l’acte de vente
La signature du compromis de vente peut se faire sous seing privé (directement avec l’agent immobilier) ou avec un notaire. Généralement, le notaire prévu au compromis pour réaliser la vente est le notaire du vendeur. A cette étape, sachez que vous avez le droit de mettre votre propre notaire en participation, afin qu’il vous représente dans l’achat.
À partir de la date de signature du compromis, plusieurs délais légaux peuvent s’appliquer.
Tout d’abord, le délai de rétractation après la signature du compromis est de 10 jours. Ce temps est obligatoire et incompressible. Cela signifie que durant ce délai, l’acquéreur peut se désengager de la vente sans motif et sans pénalités (Un simple courrier recommandé suffit). Dans le cas où une indemnité d’immobilisation a été versée au vendeur, elle doit être rendue en intégralité à l’acheteur.
Ensuite, les délais sont liés aux démarches obligatoires devant être réalisées par le notaire, comme la levée du droit de préemption. Il s’agit d’une demande faite par le notaire à votre mairie (ou à la MEL autour de Lille) afin de savoir si elle souhaite acquérir le bien à votre place. Elle est en effet prioritaire si elle souhaite exercer ce droit de préemption. Celui-ci ne s’applique pas pour les appartements appartenant à une copropriété.
Enfin, si l’achat du bien se fait à l’aide d’un prêt bancaire, les délais d’obtention du financement conditionnent aussi la date de signature de l’acte de vente. La clause suspensive d’obtention de financement doit comprendre un certain nombre d’éléments : la durée de recherche de financement (entre 45 et 90 jours), le montant du crédit, sa durée et le taux d’intérêt maximal. Cette clause protège les acquéreurs.
D’autres délais liés à l’urbanisme peuvent intervenir : vérification de servitudes, obtention du permis de construire si besoin, conformité des travaux réalisés par les précédents propriétaires (déclaration en Mairie, etc).
C’est pour cela que le délai moyen entre la signature du compromis et de l’acte de vente est d’environ trois mois.
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