10 Avr Tout savoir sur l’acte de vente – (Partie 1/3)
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Une fois la décision d’achat prise et le compromis de vente signé, l’acte de vente définitif est signé quelques mois plus tard. C’est la dernière étape de la transaction immobilière, qui marque la cession définitive du bien entre le vendeur et l’acquéreur.
Retrouvez dans cette première partie tout ce qu’il faut savoir sur ce qui se déroule avant la signature de cet acte de vente !
Avant la signature de l’acte de vente
Si l’acquéreur n’a pas exercé son droit de rétractation (10 jours à compter de la remise en mains propres du compromis à l’acquéreur ou de sa présentation en recommandé dans la boîte aux lettres de chacun des acquéreurs), la vente sera finalisée quelques mois plus tard par la signature de l’acte de vente, appelé aussi acte authentique. Le délai entre le compromis de vente et l’acte authentique est généralement de 3 mois; mais les parties peuvent convenir d’un délai plus long. A l’inverse, ce délai peut difficilement être plus court.
En effet, pour préparer l’acte authentique, le notaire va devoir effectuer un certain nombre de démarches :
– Il va vérifier l’exactitude des informations mentionnées dans le compromis de vente
– Il va vérifier l’origine de propriété (c’est-à-dire que le vendeur est bien l’unique propriétaire du bien) ; ainsi le notaire va pouvoir garantir à l’acquéreur que le transfert de propriété sera incontestable. En France , l’acquéreur est ainsi protégé contre le recours de tiers (contrairement à d’autres pays, y compris européens, où un acquéreur peut voir son droit de propriété remis ultérieurement en cause par un tiers qui prétendrait être le véritable propriétaire du bien…)
– Si le bien y est soumis (notamment en zone urbaine), le notaire va effectuer une « DIA » (déclaration d’intention d’aliéner) auprès de la Mairie, pour l’informer du projet de la vente. La Mairie peut, si elle le décide; décider de préempter le bien, c’est à dire d’acquérir à la place de l’acquéreur. Heureusement, ce cas de figure est rare et ne concerne généralement que des biens spécifiques (bâtiments remarquables; ou situés à un endroit stratégique de la commune). Mais la Mairie dispose de 2 mois pour répondre et n’est généralement pas pressée… Quoi qu’il en soit, le notaire ne pourra pas faire signer l’acte de vente avant que la Mairie ait répondu à sa DIA, ou, si elle ne répond pas, avant expiration du délai de 2 mois.
– Il va s’assurer que l’ensemble des clauses suspensives (dont la clause suspensive d’obtention de financement par l’acquéreur) ont été levées. Ainsi il va demander à l’acquéreur de justifier que ce dernier a bien obtenu son financement. Si l’une des clauses suspensives (financement, obtention d’un permis de construire, …); n’est pas levée, le compromis de vente est annulé sans frais et le notaire (ou l’agence immobilière) st tenu de rendre sous 15 jours à l’acquéreur tout acompte éventuellement versé.
– Il va préparer un projet d’acte de vente; qu’il doit normalement adresser à chacune des parties quelques jours avant la date prévue pour la signature authentique.
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