05 Août Réception des avis d’imposition 2020 : point sur les défiscalisations immobilière (partie 1/2)
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Comme chaque année, la période estivale rime aussi avec la réception des avis d’imposition. Les français non imposables recevront cette année leur avis d’imposition à compter du 23 juillet jusqu’au 2 septembre et les français imposables recevront quant à eux l’avis d’imposition du 5 août au 29 août. C’est l’occasion pour Logifinances de faire le point sur les défiscalisations immobilières dont vous pouvez bénéficier.
Découvrez la première partie de notre saga consacré à la défiscalisation immobilière.
Les lois permettant de bénéficier des défiscalisations immobilières
En France, plusieurs lois permettent aux ménages propriétaires d’un ou plusieurs logements et qui ont réalisé un investissement locatif de bénéficier d’une réduction d’impôt par défiscalisations immobilières. Cela consiste à investir dans un bien immobilier et une partie de la somme investie vient alors se déduire des impôts. Pour pouvoir en profiter, il faut tout d’abord être fiscalement domicilié en France et répondre à certaines conditions liées au locataire (plafond de ressources) et à la location (plafond de loyer au m2 habitable).
L’Etat a mis en place ces dispositifs dans le but de développer l’offre locative dans les zones dites « tendues » du territoire. Une zone est “tendue” lorsque l’offre de logements en location est inférieure à la demande : c’est le cas des grandes métropoles, dont la métropole lilloise. Le second objectif de l’Etat est de permettre à des investisseurs privés de rénover des monuments historiques.
Loi Pinel
Cette loi est entrée en vigueur en septembre 2014 et s’applique donc sur les investissements locatifs réalisés à partir de cette date. Pour pouvoir bénéficier de la loi Pinel il faut répondre à certains critères.
Les biens immobiliers entrant dans les critères de la loi Pinel pour la réduction d’impôt :
- Les logements neufs
- Un logement vendu en l’état futur d’achèvement (VEFA) : c’est le cas le plus fréquent
- Un logement que vous faites construire
- Les logements anciens faisant l’objet de travaux de rénovation (qui représentent au moins 25% du coût total de l’opération).
- Logement faisant l’objet de travaux de réhabilitation
- Local transformé en logement d’habitation.
Votre logement doit par ailleurs être localisé dans les zones “A”, “A bis” ou “B1”. Par exemple, Lille et 6 communes proches sont en zone A, et la majorité des communes de la Métropople Européenne de Lille (MEL) sont en zone B1. Les ommunes plus éloignées sont en zone B2 ou C et n’ouvrent pas droit au dispositif Pinel.
Pour vérifier la zone géographique où est situé un bien immobilier, le site “service public” propose un simulateur où vous pouvez entrer l’adresse de votre logement.
Le montant de la réduction d’impôt est calculé dans la limite des 2 plafonds suivants :
- 300 000 € par personne et par an
- 5 500 € par m² de surface habitable
De manière générale, pour l’imposition 2020 de vos revenus de 2019, le total des avantages fiscaux ne peut pas procurer une diminution du montant de l’impôt dû supérieure à 10 000 €.
Par ailleurs, le taux annuel de réduction d’impôt est identique quel que soit la durée de l’engagement de location initial, 6 ans ou 9 ans :
- Engagement initial sur 6 ans
Si vous vous êtes engagé initialement sur 6 ans le taux sera au global de 12% avec une répartition de la réduction d’impôt de 2% par an. Par la suite, si vous faîtes une première prolongation de 3 ans; le taux sera alors de 6% réparti sur les 3 ans soit un taux de 2% par an. Enfin, si vous poursuivez avec une 2ème prolongation de 3 ans; le taux passe à 1% par an soit 3% sur 3 ans.
- Engagement initial sur 9 ans
Si vous vous engagez initialement sur 9 ans le taux sera au global de 18% avec une répartition de la réduction d’impôt de 2% par an. Par la suite, si vous faîtes une première prolongation de 3 ans, ce taux passe alors à 3% sur les 3 ans soit un taux de 1% par an.
ATTENTION : A partir de 2021, les maisons ne seront plus éligibles au dispositif Pinel ! Seuls les appartements resteront éligibles.
Loi Duflot
La loi Duflot s’adresse uniquement aux personnes ayant réalisé des investissements locatifs entre janvier 2013 et août 2014; sous réserve de remplir les fonctions liées au locataire et à la location. Si vous répondez à ces différents critères, vous pourrez obtenir alors une défiscalisation immobilière.
Les biens concernés par cette réduction d’impôts sont les mêmes que pour la loi Pinel. A noter, que tout comme son homologue, cette réduction ne peut s’appliquer qu’à 2 logements par an maximum. Au niveau de la zone de localité, le logement devra être situé en zone A ou B1.
La réduction d’impôt est calculée dans les mêmes limites de plafond que pour la loi Pinel. Cependant le taux de la réduction d’impôt n’est pas calculé pareil. Ainsi, le taux est de 18% du montant de l’investissement. La réduction d’impôt sera répartie sur 9 années (2% par an pendant 9 ans). Par exemple, pour un investissement de 300 000 €, la réduction d’impôt est de 6 000 € par an [(18 % x 300 000 € /9].
Loi Malraux
Cette loi qui date de 1962 concerne l’investissement dans des biens locatifs anciens dans un but de rénovation et de conservation du patrimoine.
Afin de bénéficier de ce dispositif il faut avoir acquis un bien dans des zones de “Secteurs Sauvegardés” (S.S); ou bien dans les “Zones de Protection du patrimoine Architectural Urbain et Paysager” (ZPPAUP). Il faut avoir ensuite réalisé, après obtention d’une autorisation spéciale auprès du préfet, des travaux de réhabilitation et de rénovation jugé d’utilité publique et suivi par un architecte des Bâtiments de France.
La loi Malraux offre alors un avantage fiscal de maximum 4 ans. Elle permet d’obtenir 30% de réduction d’impôt sur les dépenses de travaux plafonnés à hauteur de 100 000 euros par an pour un bien en zone S.S; et 22% pour un bien situé en ZPPAUP.
Si vous souhaitez lire la 2ème partie, c’est par ici
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