08 Déc Le projet de loi de finance 2021 : la reconduction du prêt à taux zéro et la fin du Pinel
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Entre les élections municipales et la crise sanitaire, les événements de 2020 causent la baisse des ventes de logements et la mise en construction de logements neufs. Plusieurs amendements ont été déposés concernant le projet de loi finance 2021, notamment pour faire face aux effets de la crise sanitaire.
La reconduction du prêt à taux zéro
Le prêt à taux zéro est un dispositif d’aide mis en place par l’État en 1995. Il propose un prêt bancaire, social ou socio-environnemental dont le taux d’intérêt est de 0 %. La somme accordée se décide en fonction des revenus du ménage mais aussi de la zone géographique où se situe le bien immobilier.
Le gouvernement a déposé un premier amendement au projet de loi finance concernant le prêt à taux zéro (PTZ) pour le prolonger jusqu’au 31 décembre 2022.
Compte-tenu du contexte actuel, cet outil social d’accession à la propriété et de soutien à la construction de logement va être calibré pour mieux répondre aux demandes de la société. L’objectif est de renforcer son efficacité auprès des ménages concernés.
Cet amendement s’accompagne également d’une mesure concernant les conditions d’obtention du prêt à taux zéro. Jusqu’ici, ce sont les revenus à N-2 qui étaient pris en compte pour établir l’éligibilité des ménages à cette aide.
A partir de l’année prochaine, ce seront donc les revenus de l’année en cours qui seront pris en compte. Le montant des ressources du ménage sera alors étudié à la date d’émission du prêt.
La fin du dispositif Pinel
Le dispositif Pinel qui vise à favoriser la construction de logements locatifs ne sera quant à lui pas prolongé et s’arrêtera donc le 31 décembre 2021.
En effet, ce dispositif ne remplit pas entièrement ses objectifs de développement d’une offre locative intermédiaire en zone tendue. La raison provient d’un mauvais calibrage des plafonds de loyers.
Par ailleurs, il est souvent constaté que les montants des loyers par les bénéficiaires du Pinel durant la période de location de minimum 6 ans, sont supérieurs au montant moyen du marché.
La mesure introduite dans l’amendement à la loi finance 2021, qui sera voté en fin d’année, consiste à imposer aux bailleurs un plafond de loyer en fonction des montants moyens de l’année précédente sur le marché locatif.
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