L’état daté : qu’est ce que c’est ?

Etat daté l Logifinances

L’état daté : qu’est ce que c’est ?

L’état daté, aussi appelé “état copropriété” est un document informatif obligatoire que le vendeur doit fournir à l’acquéreur d’un lot de copropriété.

 

En quoi ça consiste ?

C’est un document qui constitue un état des lieux de la situation comptable du copropriétaire vendeur, mais aussi des éventuelles créances qu’il possède vis-à-vis de la copropriété. Il est rédigé et facturé par le syndicat de copropriété. L’état daté permet au vendeur de pouvoir faire un état des lieux du paiement de ces charges.

 

Que contient ce document ?

Il est rédigé par décret, il comprend trois parties : 

  1. Les sommes dues par le vendeur
    Il s’agit des sommes exigibles le jour de la vente dont le vendeur doit s’acquitter auprès de la copropriété.

  2. Les sommes dont le syndicat est débiteur envers le copropriétaire vendeur
    Il s’agit des avances de trésoreries. Celles-ci doivent être remboursées au vendeur.

  3. Les sommes dues par le nouveau propriétaire au syndicat
    Il s’agit des sommes non encore exigibles, ou qui ne sont pas prévu dans le budget prévisionnel.

 

Quel est le prix de l’état daté ? 

La facturation de sa rédaction est à la charge de l’acquéreur. 

Le montant maximal des honoraires que peut facturer le syndicat pour la rédaction de ce document a été fixée par décret, à 380 euros toutes taxes comprises, le 21 février 2020. Ce montant est applicable depuis le 1er juin 2020. 

 

Quelle est la différence entre l’état daté et le pré état daté ?

Le pré état daté représente un ensemble d’informations financières que doit fournir le vendeur à l’acheteur avant la signature d’un compromis de vente. Cela permet de renseigner l’acquéreur sur les charges de copropriété, mais aussi de lui permettre de s’engager dans l’achat du bien en toute connaissance de cause. 

La différence entre ces deux documents est que le pré état-daté sera fourni avant la signature du compromis de vente d’un bien. Tandis que le second intervient plus tard dans le processus de vente.

 

Vous avez un projet immobilier ? Notre cabinet de courtiers est à votre écoute et à votre disposition pour répondre à toutes vos questions. Rendez-vous sur notre page.

DELESALLE David
mf@cojt.fr


error: Contenu protégé