18 Juil Le compromis de vente – Lille (partie 1/3)
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Le compromis de vente est le premier document de la vente d’un bien immobilier; mais c’est aussi le document le plus important ! En effet il stipule que les deux parties (acquéreur et vendeur) se sont entendues sur la vente d’un bien; sur son prix et sur les conditions de la vente. Le compromis de vente a valeur de contrat. Il convient donc d’être extrêmement vigilant quant à son contenu.
Un engagement réciproque.
Le compromis reprend deux engagements réciproques : celui de vendre son bien pour le vendeur, et celui d’acheter le bien pour l’acquéreur (ou acheteur). « Le compromis de vente vaut vente dès lors qu’il y a accord sur la chose et sur le prix (art. 1589 du Code civil) ». Chacun des protagonistes de la vente, vendeur comme acquéreur, sont donc réellement engagés par la signature de ce compromis. Suite à la signature du compromis; l’acquéreur (et lui seul) dispose encore d’un délai de rétractation éventuelle de 10 jours, uniquement s’il s’agit de l’acquisition d’une habitation (et pas pour un terrain à bâtir ou un local professionnel).
Pour cette raison; le compromis de vente est rédigé en tenant compte de la situation tant des acquéreurs que des vendeurs (état civil, mariés ou non, sous quel contrat, achat en indivision, mode de financement prévu; et tous les points qui paraîtront pertinents pour exprimer la situation de chacune des parties).
Le compromis contient obligatoirement les modalités du financement de l’acquisition; en particulier la clause suspensive de l’obtention de prêt (en cas de recours à un prêt); mais aussi d’autres conditions suspensives éventuelles : obtention d’un permis de construire (pour un terrain à bâtir), vente de la résidence principale précédente, etc…
Le compromis contient également toutes les précisions qui seront reprises dans l’acte notarié : reprise mobilière, existence de servitudes éventuelles, travaux qui seront réalisés par le précédent propriétaire avant la vente définitive, etc…
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