22 Août Les clauses du compromis de vente – Lille (Partie 3/3)
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Après avoir vu le compromis de vente, nous allons maintenant nous attarder sur les clauses du compromis de vente importantes à connaître avant signature, dans une troisième et dernière partie.
Quelles sont les clauses importantes ?
Le compromis de vente prévoit différentes clauses. Parmi celles-ci, le droit de rétractation, ou les clauses suspensives (c’est-à-dire les cas qui permettraient de « casser » la vente sans indemnité) :
• Droit de rétractation dans le délai légal (10 jours) :
Suite à la signature du compromis, l’acquéreur (et lui seul) dispose de ce délai de rétractation éventuelle. Et ce uniquement s’il s’agit de l’acquisition d’une habitation (et pas pour un terrain à bâtir ou un local professionnel). Ce délai démarre à partir du premier jour de présentation du courrier recommandé contenant le compromis de vente à votre domicile. Attention : Même si vous n’allez pas retirer ce courrier dans votre bureau de poste, le délai court tout de même. Pendant ce délai, l’acquéreur peut se rétracter et donc renoncer à l’acquisition sans se justifier. Si un acompte a été versé, il sera restitué à l’acquéreur dans un délai maximal de 21 jours.
• Clauses suspensives du compromis de vente :
Il est recommandé de veiller à la bonne rédaction des clauses suspensives (selon le type de bien acheté) :
– Pour un particulier achetant une maison ou un appartement, prévoir une clause suspensive liée à l’obtention d’un prêt. Habituellement ce délai est fixé à 45 jours. Mais il est prudent de prévoir un délai plus long en cas de financement plus complexe (par exemple des travaux, une construction ou encore un prêt-relais).
Le compromis de vente fait généralement apparaître le plan de financement prévu par l’acquéreur pour financer son achat.
Ce point du compromis est souvent négligé, alors qu’il est un engagement fort de la part des acquéreurs. Ainsi, si des travaux ou une construction sont prévus, il faut faire figurer leur montant dans ce plan de financement, tout comme les frais annexes de mise en place de prêt.
En effet, si le prêt sollicité est finalement plus important, même de quelques centaines d’euros; que le prêt prévu dans le compromis, un éventuel refus de prêt ne permettra pas de « casser » la vente sans indemnité.
– Pour un particulier achetant un terrain en vue d’une construction; prévoir une clause suspensive à l’obtention du permis de construire; d’un certificat d’urbanisme, et de la fin du délai de recours par la mairie et les futurs voisins.
Aussi nous vous recommandons vivement de nous solliciter pour vous assister dans rédaction de la clause.
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