Author: DELESALLE David

L’état daté, aussi appelé “état copropriété” est un document informatif obligatoire que le vendeur doit fournir à l’acquéreur d’un lot de copropriété.   En quoi ça consiste ? C'est un document qui constitue un état des lieux de la situation comptable du copropriétaire vendeur, mais aussi des éventuelles...

Depuis le 1er Juin 2020, un nouveau diagnostic vient compléter le dossier de diagnostic technique. Il s’agit du plan d’exposition au bruit. Désormais lors de la vente d’un bien immobilier, le plan d’exposition au bruit comportant des indications sur la zone de bruit sera annexé...

Le mariage est un événement symbolique célébrant l’union et le partage d’une vie commune entre deux personnes. En fonction des situations du couple, ce dernier peut avoir recours au contrat de mariage dans le but de protéger les biens matériels et/ou immatériels de chacune des deux...

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