03 Déc Transaction immobilière : les obligations du vendeur
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Lors de la vente d’un bien immobilier, les deux parties, à savoir l’acheteur et le vendeur, ont des obligations bien précises à respecter. Ces règles permettent que la transaction se déroule sans accroc, en particulier dans le cas de l’acheteur, puisque celui-ci n’a qu’une obligation de paiement envers le vendeur. Quelles sont donc ces règles ?
Retrouvez dans cet article les obligations du vendeur et lors d’une vente immobilière, afin d’être informé(e) de vos obligations si vous souhaitez vendre un bien immobilier ou connaître les obligations de votre vendeur si vous souhaitez acheter un logement.
Obligation d’information avec le dossier de diagnostics techniques
Le vendeur doit informer le potentiel acquéreur de l’état du bien. Cela passe par la remise du Dossier de diagnostics techniques, qui va contenir diverses informations relatives au logement : présence de plomb ou d’amiante, diagnostic de performance énergétique, risque environnemental, ou encore l’état des différentes installations (électriques ou gaz).
En tant qu’acheteur, pensez-y et lisez-le attentivement afin de n’avoir aucune mauvaise surprise une fois le logement acquis.
Obligation de délivrance
L’obligation de délivrance oblige le vendeur à libérer le dit bien et à le remettre à l’acquéreur à la date de signature du contrat de vente définitif. Cela oblige également le vendeur à remettre tous les documents relatifs au logement à l’acheteur.
Garantie contre l’éviction
Cette garantie protège l’acheteur du bien en cas de trouble dans sa possession : si un tiers revendique la propriété du bien par exemple. Dans ce cas précis, elle protège l’acheteur de la dépossession de son bien par une autre personne.
Garantie de conformité du bien
La garantie de conformité du bien du vendeur concerne tout simplement l’aspect du logement. Le vendeur doit livrer à l’acheteur un bien conforme à sa description : surface, travaux, bon état, etc. Le vendeur doit s’assurer que le bien reste dans l’état spécifié entre la vente et la signature définitive du contrat.
Garantie contre les vices cachés
La garantie contre les vices cachés protège l’acheteur en cas de défaut grave concernant le bien; qui n’aurait pas été mentionné avant la vente de celui-ci, et rend le logement impropre à l’usage. Pour faire marcher la garantie, l’acheteur doit déclarer le vice caché entre 6 mois et 12 mois suite à la découverte.
En cas de non-respect de ces obligations de la part du vendeur; l’acheteur dispose de 2 options : conserver le bien mais faire baisser son prix et donc récupérer une partie du paiement. Ou demander une annulation de la vente et une restitution du paiement, ainsi que du bien à son propriétaire d’origine.
Maintenant que vous connaissez toutes les obligations du vendeur lors d’une vente immobilière, vous pouvez acheter en toute tranquilité !
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